Devenir français : La législation se durcit

La nationalité est un des enjeux politiques qui se retrouvera probablement à nouveau au premier plan des débats des prochaines élections présidentielles de 2012. En France, si le principe du droit du sol qui stipule qu’une personne physique née sur un territoire national, indépendamment de la nationalité de ses parents pourra bénéficier de la nationalité française, est maintenu, les exigences quant à la condition d’assimilation à la communauté française ont été renforcées. Le chef de l’Etat a ainsi manifesté son souhait, dans son fameux discours de Grenoble, de remettre en cause l’acquisition automatique de la nationalité française pour les enfants nés en France de parents étrangers. La nationalité française peut être acquise par deux voies : la naturalisation et la déclaration de nationalité. Dans les deux cas, l’étranger doit faire preuve de son assimilation à la communauté française. S’agissant de la naturalisation, l’étranger doit justifier de son assimilation, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française. Depuis la loi du 26 novembre 2003, l’administration doit également vérifier que le demandeur a conscience, « selon sa condition », « des droits et devoirs conférés par la nationalité française. » Le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, adopté en seconde lecture par le Sénat le 14 avril 2011, durcit encore cette exigence en imposant une connaissance suffisante « de l’histoire, de la culture et de la société françaises. » Le gouvernement peut même s’opposer à une déclaration de nationalité par décret pour défaut d’assimilation autre que linguistique. Dans un arrêt du 27 juin 2008, le Conseil d’Etat a ainsi rejeté le recours exercé par une requérante contre un décret lui refusant la nationalité française pour défaut d’assimilation, au motif qu’elle avait adopté, au nom d’une pratique radicale de sa religion, un comportement incompatible avec les valeurs essentielles de la communauté française. L’évolution marque donc un durcissement certain des conditions d’acquisition de la nationalité française, mouvement qui pourrait être renforcé par l’extension des cas de déchéance de nationalité, question aujourd’hui redondante au sein de l’Assemblée nationale.

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Avocat à la Cour