Fin de la garde à vue pour les sans-papiers : pas de triomphalisme précoce

Une bataille a été gagnée pour la cause des sans-papiers, mais certainement pas la guerre… En effet, le 5 juillet dernier (n° de pourvoi 11-30371), la Cour de cassation a été saisie de la question d’apprécier la validité d’une mesure de garde à vue prise à l’encontre d’un ressortissant turc, en situation irrégulière en France. Celui-ci avait été interpellé et placé en garde à vue pour le seul motif du séjour irrégulier en France. La haute juridiction a décidé que la mesure de garde à vue dont il avait fait l’objet était irrégulière. En France, le placement en garde à vue signifie qu’une personne peut être retenue dans les locaux d’un commissariat ou d’une gendarmerie durant vingt-quatre heures si elle est soupçonnée d’avoir commis une infraction punie d’une peine d’emprisonnement. Le procureur de la République doit être informé de cette mesure et peut autoriser la prolongation de la garde à vue jusqu’à quarante-huit heures, sauf exception particulière. Désormais, le séjour irrégulier d’un étranger en France ne peut suffire à lui-seul pour justifier un placement en garde à vue car le séjour irrégulier ne peut en tant que tel justifier une mesure d’emprisonnement : c’est ce que la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) avait décidé en décembre 2011. Cependant on estimait à 60.000 le nombre d’étrangers sans-papiers placés en garde à vue chaque année pour séjour irrégulier. Ces clandestins étaient ainsi gardés à disposition en attendant la procédure d’expulsion. En dépit de la décision de la CJUE, le précédent gouvernement français, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, avait estimé que cette décision était compatible avec la pratique de la garde à vue. La compréhension des tribunaux français était mitigée et les décisions rendues contradictoires, tantôt favorables à la remise en liberté des étrangers, tantôt non. Les onze décisions de la Cour de Cassation du 5 juillet dernier ont donc permis d’éclaircir la situation et devraient naturellement induire un important changement des pratiques policières en France. Est-ce que cette nouvelle série de décisions ouvrira une nouvelle ère pour les étrangers en situation irrégulière ? A notre avis, non… Notre nouveau ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, avait fait savoir, dans un entretien au quotidien Le Monde du 28 juin, qu’il entendait «proposer un outil législatif qui permette de s’assurer que les étrangers en situation irrégulière regagnent leur pays d’origine»… A voir !