Par Fouad Bahri | jeu, 09/02/2012 - 12:42
L’initiative du canton de Zurich qui vient de lancer une enquête contre le ministre Egemen Bagis après ses propos sur les événements de 1915 repose la question de la responsabilité juridique des diplomates turcs . Que risqueront-ils en cas de promulgation du texte français pénalisant la négation des génocides ? Pour l’avocat à la cour Filiz Tinas, le véritable enjeu devrait être la loi de 2001 car celle de 2012 n’est « pas contraire à la Constitution ».
Depuis que la loi française condamnant la négation des génocides a été déférée au Conseil constitutionnel grâce à la saisine de plusieurs dizaines de parlementaires, la tension politique entre Paris et Ankara est retombée d'un cran. Ce court délai d'un mois avant que le Conseil constitutionnel ne se prononce ouvre la voie à divers scénarios juridiques et politiques possibles. Si « le Conseil constitutionnel déclare la loi contraire à la Constitution, elle ne sera pas promulguée » nous explique l'avocat à la cour Maître Filiz Tinas. Ce cas de figure n'interdit pourtant pas qu'un autre texte de loi ne soit proposé à tout moment, comme le suggérait le président Nicolas Sarkozy. Un tel processus (vote d'une loi, saisine du Conseil constitutionnel...) peut-il avoir des limites ? Théoriquement, non. « On est dans un pays démocratique et tant que des propositions de loi seront votées par des députés, elles seront légales » précise ainsi Maître Tinas. Néanmoins, « une nouvelle loi devra être formulée en de nouveaux termes pour passer ».
Ne pas se tromper de loi
D'après Mme Tinas « le texte déféré au Conseil Constitutionnel a été modifié pour être généralisé » et « ne serait pas contraire à la Constitution ». En effet, le nouveau texte de loi n'est pas particulier mais s'applique à tous les génocides reconnus par la loi française. Elle considère à ce propos qu'il fallait plutôt se pencher sur la loi de 2001 reconnaissant le « génocide arménien ». En effet, cette loi de 2001 ne peut donner lieu à un contrôle constitutionnel qu’à travers la loi permettant son application (celle de 2012). Mais qu'en sera-t-il du personnel politique turc lié aux positions de la Turquie mais officiant dans l'Hexagone ? Deux cas de figure existent d'après Maître Filiz Tinas. « Il y a les agents diplomates et les fonctionnaires consulaires. Les premiers disposent d'une immunité diplomatique qui les met à l'abri de toute action judiciaire car ils représentent l'extension de l'Etat et du gouvernement turc en France » souligne la juriste. Les conditions sont différentes pour les seconds qui peuvent être passibles par exemple d'une amende et ne bénéficient pas du même degré d’immunité que les diplomates. « Exprimer la position de l’Etat turc sur le sujet arménien ne relèverait pas de leurs fonctions ou de leur mission » précise Maître Tinas.
Des conséquences sur l'université de Galatasaray
Les enjeux autour de cette loi sur les génocides dépassent néanmoins le cadre strictement juridique des relations turco-françaises. Pour Dorothée Schmid, chercheur et responsable du programme « Turquie contemporaine » à l'Institut français des relations internationales (IFRI), les conséquences politiques seront faibles car « la coopération bilatérale entre les deux pays n'est pas extrêmement forte ». « D'ailleurs, si c'était le cas, la question arménienne ne se serait pas posée de la même manière » relève-t-elle. Par contre, le volet culturel et les menaces de rétorsion sur l'université de Galatasaray qui est « l'endroit où la coopération franco-turque est censée fonctionnée » est plus sérieux. « Il y a eu des avertissements sur le fait de retirer les Français des organes de décision » précise Mme Schmid qui souligne le caractère « binational » très rare de cette université dans le monde. « C'est un lieu très important pour notre diplomatie et ce serait un coup très dur sur le plan symbolique » ajoute-t-elle.