Par Canan Özenici | jeu, 08/12/2011 - 11:53
Avec 41 heures de travail hebdomadaire, soit 8,2 heures de travail par jour, les Français se situent un peu en dessous de la moyenne européenne (41,5). Mais ces heures de travail peuvent très vite virer au cauchemar. D’ailleurs, de nombreux salariés se plaignent aujourd’hui d’être soumis de la part de leurs employeurs à des pressions injustifiées. Si ces derniers disposent d’un pouvoir de direction et d’un pouvoir disciplinaire pour assurer le bon fonctionnement de l’entreprise, ceux-ci ne doivent pas servir de moyen de pression disproportionné. Pour éviter que le pouvoir de l’employeur ne dérive en harcèlement, le droit français abrite deux textes qui organisent la reconnaissance juridique des faits de harcèlement et en prévoient les conséquences, tant sur le plan civil que pénal. La qualification juridique du harcèlement moral résulte de la réunion des conditions énoncées à l’article 1152-1 du Code du travail. Parmi ces conditions, les unes traitent du comportement du prétendu « harceleur » et les autres, des conséquences de ce comportement. Les premières doivent contenir des « agissements répétés » qui comprennent de simples « abstentions » et qui n’ont pas à être « intentionnels. » Les conséquences des agissements du prétendu « harceleur » sont également prises en compte par la définition légale du harcèlement. En effet, ces agissements doivent avoir contribués à la « dégradation des conditions de travail de l’employé » qui peuvent être caractérisées par des atteintes aux droits, à la dignité ou par la dégradation de l’état de santé du salarié. En ce qui concerne les conséquences juridiques du harcèlement, elles se manifestent tant au plan civil, par l’objectif de protection de la victime, qu’au plan pénal, par l’objectif de sanction. Les sanctions au plan civil visent à inciter les victimes à la divulgation et à inciter les dirigeants à la prévention du harcèlement moral au sein de leur entreprise. Les dispositions relatives au harcèlement sont rattachées à l’obligation de sécurité de résultat pesant sur l’employeur. Sur le plan pénal, une condition supplémentaire est exigée. Cela s’explique par la gravité des sanctions infligées en matière pénale : l’employeur doit avoir agi avec intention. Dès lors que l’infraction de harcèlement est caractérisée dans tous ses éléments, l’auteur de l’infraction encourt 15.000 euros d’amende et un an d’emprisonnement.
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Avocat à la Cour