Plan de sauvegarde des entreprises : quel intérêt pour le patron ?

Pour conclure cette série de chroniques sur la procédure de sauvegarde des entreprises, il serait bon d’aborder la question de l’intérêt du recours à une telle procédure pour le dirigeant. Deux séries d’avantages existent : ceux assurés dans la gestion de l’entreprise et ceux qui bénéficient au dirigeant à titre personnel. Le premier avantage assuré au dirigeant par la procédure de sauvegarde des entreprises est certainement le fait que l’administration de son entreprise reste assurée par lui, en toute autonomie. Le dirigeant continue à prendre les décisions seul et pourra présenter un projet de plan de sauvegarde. Pour les entreprises de moins de 3 millions d’euros de CA et employant plus de 20 salariés, la surveillance ou assistance par un administrateur judiciaire est facultative : le dirigeant peut donc rester seul maître à bord ! Il a déjà été rappelé que l’autonomie conservée par le dirigeant était un élément phare l’incitant à recourir à cette procédure avant tout état véritablement critique de son entreprise. Cette autonomie se traduit aussi par le fait que la rémunération du dirigeant n’est pas soumise à l’autorisation du tribunal et que le dirigeant garde la possibilité de céder librement ses parts pendant la période d’observation. Mais dans la majorité des cas, le dirigeant est plus impliqué encore dans la situation financière de l’entreprise : il est souvent caution personnelle des engagements financiers pris par sa société, ce qui constitue une énorme pression pour lui et sa famille. Là encore, la procédure de sauvegarde prévoit des mesures incitatives : le recours à cette procédure enclenchera la suspension des poursuites jusqu’au jugement arrêtant le plan de sauvegarde. De plus, durant toute la période d’observation, le dirigeant sera protégé des poursuites en sa qualité de caution et pourra se prévaloir, dès l’ouverture de la procédure, de l’arrêt du cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que tous intérêts de retard et majorations pour les contrats de prêt d’une durée inférieure à 1 an. Enfin, la personne physique pourra se prévaloir des délais et remises consentis dans le plan de sauvegarde. En contrepartie de la prudence du dirigeant, aucune sanction personnelle ne pourra être prononcée contre lui dans le cadre d’une telle procédure. C’est là encore un point extrêmement incitatif pour le dirigeant qui souhaite poursuivre dans le monde des affaires.