Pourquoi devra-t-on payer pour porter plainte ?

Depuis le 1er octobre,  toute personne qui voudra porter plainte devra s’acquitter d’un nouveau droit de timbre de 35 euros. Une nouvelle taxe pour renflouer le déficit public ? Non : cette nouvelle taxe sera affectée au Fonds d’indemnisation à la profession de juriste (avoué) qui n’existera plus à compter du 1er janvier 2012. Il s’agit d’«une contribution pour l’aide juridique » et qui est perçue pour chaque « instance introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. » L’application du texte prévoit de nombreuses exceptions notamment pour les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Lorsque l’avocat est chargé de l’introduction de l’instance, celui-ci en acquittera « pour le compte de son client, la contribution par voie électronique », précise la loi. Lorsque l’instance est introduite sans auxiliaire de justice, la partie acquittera cette contribution par voie de timbre mobile ou par voie électronique. Le décret publié au Journal officiel du 29 septembre 2011 indique que l’acquittement de cette contribution, lorsqu’elle est due, est une condition de recevabilité de la demande. « L’irrecevabilité est constatée d’office par le juge. Les parties n’ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité », est-il précisé. Un recours est dit « irrecevable » lorsqu’il ne réunit pas les conditions légales pour que le juge soit régulièrement saisi. En cas d’irrecevabilité, le juge rejette la demande sans avoir à statuer sur les prétentions des parties. Le principe de cette taxe est défendu par la Chancellerie. Pour Michel Mercier, le ministre de la Justice, cette taxe étant « modérée », ne constituerait pas « un obstacle à l’accès au droit. » En ce qui concerne les détracteurs, organisations syndicales d’avocats, de magistrats et de salariés, ils s’indignent et dénoncent une mesure qui constitue une « remise en cause de la gratuité des procédures. » Le CNB (Conseil national des barreaux), qui représente les 50.000 avocats de France, a décidé de déposer un recours au Conseil d’Etat à la fois en référé (procédure d’urgence) et sur le fond, car selon eux ce décret « compromet des principes essentiels concernant l’accès à la justice. »

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Avocat à la Cour