Sans-papiers : quand l’Etat expulse illégalement

Près de 30.000 étrangers en situation irrégulière ont été reconduits à la frontière en 2010. Ces expulsions massives ont été encore facilitées depuis la loi Besson de juin 2011, qui rallonge le délai d’intervention de l’une des deux juridictions intervenant dans le domaine du droit des étrangers. Pourquoi cette nouvelle disposition a-t-elle des effets si néfastes sur les recours des sans-papiers quand ils sont arrêtés ? Illustration avec le cas d’un jeune Sénégalais de 27 ans interpellé à Vannes le 26 janvier dernier et reconduit à la frontière le 1er février, contre l’avis du juge des libertés et de la détention (JLD).

 

Quels sont les recours possibles pour un sans-papier arrêté ?

Selon Levent Kilig, professeur agrégé d’économie et de gestion, qui enseigne le droit à la faculté de Rennes et engagé à la CIMADE, une association militant pour les droits des étrangers, la loi Besson conduit à «une dérive liberticide de la pratique préfectorale des mesures d’éloignement forcé». En effet, lorsqu’un sans-papiers est arrêté, il peut contester de deux façons différentes les décisions prises à son encontre. Tout d’abord, il a la possibilité de contester la légalité de sa reconduite à la frontière. Cette procédure se fait auprès de la juridiction administrative. Ensuite, il peut contester la légalité de la décision de sa mise en détention, ce qui se fait auprès du JLD (juridiction judiciaire). Depuis la loi Besson, les immigrés en situation irrégulière passent d’abord devant le juge administratif, puis devant le JLD dont le délai d’intervention a été augmenté. Conséquence : la décision de celui-ci peut ne pas être prise en compte, ce qui, pour M. Kilig, conduit à des expulsions illégales. C’est ce qu’a vécu le jeune Sénégalais : il a été expulsé le jour de la décision de sa remise en liberté, en raison d’un vice de procédure lors de sa garde à vue. Sa présence en France depuis quatre ans, sa compagne enceinte et le fait que ce soit lui qui subvenait aux besoins du ménage n’ont pas suffit à faire fléchir les juges.

 

Les raisons de l’illégalité  de nombreuses expulsions

Levent Kilig souligne qu’«au bout du compte, le séjour illégal du jeune Sénégalais aura pris fin par une procédure illégale... de l’administration !». Pour lui, trois arguments permettent ainsi de contester les procédures d’expulsion. La préfecture, dans ses reconduites à la frontière, «retient, au gré des circonstances, l’interprétation des textes qui lui est la plus favorable». Ensuite, il est contraire à la constitution que le juge administratif ne prenne pas en compte la décision du JLD. Enfin, se demande M. Kilig, «A quoi peut bien servir la décision de libération du jeune Sénégalais prise par les juges de la cour d’appel [c’est-à-dire par les juridictions judiciaires, ndlr] si dans le même temps les organes administratifs de l’Etat n’en tiennent aucunement compte?» Tout laisse donc croire que la loi Besson permet une violation des libertés individuelles.