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Nous avions déjà écrit sur les associations reconnues comme étant d’intérêt public et sur les conséquences fiscales des dons effectués en leur faveur. Rappelons simplement que l’administration donne une défi nition restrictive de la notion d’intérêt général. Selon elle, un organisme ne présente un caractère d’intérêt général que si les conditions suivantes sont cumulativement réunies: son activité n’est pas lucrative, sa gestion est désintéressée et il ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes. Dans ce contexte, il semblait naturel que les dons effectués au profi t d’oeuvres ou d’organismes d’intérêt général poursuivant notamment un but à caractère éducatif ouvrent droit à réduction d’impôt. Mais selon l’administration, les établissements d’enseignement privé ne sont considérés comme revêtant un caractère éducatif que si leurs méthodes pédagogiques sont reconnues par les services du ministère de l’education nationale. Tel n’est pas le cas des établissements privés hors contrat d’association, dont l’enseignement n’est pas soumis au contrôle de l’etat. en conséquence, l’administration refusait de reconnaître que les dons effectués au profi t d’une telle association puissent ouvrir droit aux réductions d’impôt accordées au titre du mécénat. Pourtant, une décision intéressante est intervenue depuis (décision du 24 novembre 2011 n° 2011/34 FP) aux termes de laquelle l’administration revient sur sa position. elle admet désormais que les dons aux établissements gestionnaires d’écoles, de collèges ou de lycées dont les classes ne sont pas sous contrat simple ou d’association avec l’etat ouvrent droit à réduction d’impôt, sous certaines conditions. Il est notamment exigé qu’ils soient régulièrement déclarés, respectent la liberté de conscience et accueillent tous les élèves sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyance. Ils doivent par ailleurs satisfaire aux contrôles minimaux de l’etat et de l’inspection académique prévus par le Code de l’éducation pour les établissements d’enseignement hors contrat. Si pour l’instant l’administration refuse le bénéfi ce de ces régimes aux dons faits aux établissements supérieurs privés hors contrat pour des raisons identiques à celles avancées pour les établissements de l’enseignement primaire ou secondaire, elle devrait en toute logique revenir sur cette doctrine restrictive.

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